Formulaire de participation

La SCI Grand Sud Sauvage Développement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Saint-Denis sous le N° de Siret 820 529 394 dont l’établissement principal est situé au ZAC Les Terrass, 1 Rue Achile MALLET, 97480 SAINT JOSEPH, représentée par son Co-Gérant la société JHMV DEVELOPPEMENT SAS, elle-même représentée par M. Jean Pascal THIAW-KINE, organise un jeu concours sur le site internet www.les-terrass.re et sur les bornes dans la galerie marchande du centre commercial LES TERRASS intitulé : « Ouverture » se déroulant du 19/09/2019 au 29/09/2019.

Jeu sans obligation d’achat ouvert à toute personne majeure et physique, résidant sur le territoire de l’Ile de la Réunion disposant d’un numéro de fixe ou portable valide et d’une adresse électronique valide avec lesquels la personne pourra être contactée pour les besoins de la gestion du jeu ci-après désigné « le participant ».

Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou un tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La société Organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

Ce jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site Internet du Centre Commercial www.les-terrass.re.

Le nombre de participations par client (même nom, même adresse et même e-mail) est limité dans les conditions propres à chaque canal de participation définies à l’article 4. La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernent l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant une copie de leur pièce identité.

Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

La participation des personnes dont les coordonnées et identités complètes ne seraient pas justifiées ou dont les informations transmises seraient inexactes ou mensongères seront exclues du Jeu. Il en est de même des participations des personnes refusant la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des informations à caractère nominatif sollicitées pour les besoins strictement nécessaires de la gestion du jeu.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.

Toute personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique et même numéro de téléphone) ne pourra jouer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu.

Le jeu se déroulera en ligne du 19/09/2019 au 29/09/2019 inclus sur le site internet du centre commercial www.les-terrass.re et sur les bornes situées dans le centre commercial Les Terrass.

La société Organisatrice et la société de gestion de Jeu se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le jeu est accessible depuis une connexion internet, sur ordinateur, smartphone et tablette depuis le site internet www.les-terrass.re du 19/09/2019 à 8h00 au 29/09/2019 jusqu’à 23h59. Il est également accessible depuis les deux bornes de jeu situées dans la galerie marchande du centre commercial Les Terrass à Saint Joseph. Pour jouer il suffit de :

• Cliquer sur le jeu,
• Remplir le formulaire d’inscription avec les coordonnées personnelles demandées nécessaires à la communication des modalités de récupération de la dotation.
• La participation se fait sur les 2 bornes dans la galerie marchande ou sur le site internet www.les- terrass.re. Le nombre de participations est limité à une seule participation pendant toute la durée du présent jeu.

Est mise en jeu au niveau local la dotation suivante pendant toute la durée du jeu :
- 10 bons d’achats d’une valeur de 150€ valables dans l’hypermarché E.Leclerc Saint Joseph

Le gagnant sera désigné par tirage au sort le 30/09/2019. Le tirage au sort se fera uniquement parmi les personnes ayant dûment rempli le formulaire d’inscription.

Le gagnant sera averti par mail ou par téléphone maximum trois (3) semaines après la date du tirage au sort afin de convenir des modalités de récupération de son lot. Le lot sera à récupérer dans le centre commercial Le Portail.

Le gagnant aura 15 jours calendaires à partir de la date où il aura été averti pour se manifester auprès du Centre Commercial Le Portail. Si passé cette date le gagnant ne se manifeste pas pour récupérer le lot, celui-ci restera la propriété de la société GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT et ne pourra être réclamé par la suite. La dotation remportée sera définitivement perdue et ne pourra donner lieu à une quelconque contestation.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.

La dotation ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. La dotation peut faire l’objet d’une garantie constructeur. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou fausse indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation, sans préjudice de toute autre action.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

En cas de force majeure, la Société GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’arrêter, de proroger ou de modifier à tout moment ce jeu, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

La société ne saurait être tenue pour responsable si par suite d’un cas de force majeur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, les gagnants ne pouvaient obtenir leur lot.

La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée en cas d’incident technique empêchant le bon fonctionnement du jeu ou en cas d’inscription incomplète ou erronée des renseignements par le participant.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de même valeur et de caractéristiques proches, sans que cela ouvre droit à un éventuel remboursement, dédommagement ou avoir.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du matériel quel qu'il soit.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, modifier, raccourcir ou prolonger les différents jeux si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, et il n’assume aucune responsabilité en conséquence.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice décline de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation

La participation au Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant. La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Préalablement à toute participation au Jeu en point de vente physique ou via Internet, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessous. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

10.1 Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.

10.2 Contestation

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier à l’adresse suivante :
EXCELLENCE pour le compte de G.S.S.D.

Service Juridique
CS 61078
2, rue de Bordeaux
97829 LE PORT CEDEX.

Cette lettre devra indiquer la date et l’heure précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou réclamation

Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser la première lettre de leur nom de famille et leur prénom, ainsi que le numéro de département, pour les besoins de la communication qui pourrait être réalisée dans le cadre du Jeu. Cette autorisation est accordée pour une telle reproduction sur tous supports de communication diffusés autour du jeu, pour une durée d’un an à compter de la fin du Jeu.

Si les gagnants ne le souhaitent pas, ils peuvent le faire savoir à la Société Organisatrice en écrivant à:
EXCELLENCE pour le compte de G.S.S.D.
Service Juridique
CS 61078
2, rue de Bordeaux
97829 LE PORT CEDEX.

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques partenaires à l’opération sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail et téléphone) pour participer au jeu font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement est la société GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT (dont le siège social se situe à Cour de l’Usine, La Mare, 97438 SAINT MARIE SIREN sous le n°820 529 394).

Les données sont collectées aux fins (i) d’organisation du jeu, de l’envoi des dotations, de l’établissement de statistiques sur la base de l’intérêt légitime de la société GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT, (ii) de

prospection commerciale sur la base de consentements préalables qu’il est possible de retirer à tout moment.

Les données à caractère personnel des participants ne sont pas conservées après la fin du jeu excepté les données des gagnants conservées pendant 2 ans, après acheminement des lots, conformément à la durée de conservation légale. Dans le cas où les participants ont consentis préalablement à recevoir (ii) de la prospection commerciale, les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec la personne.

Vous pouvez demander à tout moment l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, de les modifier, de les rectifier, de les effacer et la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également d’un droit d'opposition pour motifs légitimes, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès. Enfin, vous disposez du droit à portabilité des données personnelles que vous nous avez fournies et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

A tout moment vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits auprès de notre service galerie.terrass@excellence.re ou par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l'adresse suivante : GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT - CS 61078 2, rue de Bordeaux 97829 LE PORT CEDEX.

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

¹ Data Protection officer (Traduction : Délégué à la Protection des Données)